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2315607 Généré par l'IA

Case Withdrawal Acknowledged

Numéro de cause 2315607
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial intervention to compel an inquiry and mediation for the recovery or compensation of a stolen cash register; however, the company subsequently filed a memorandum unequivocally and unconditionally withdrawing its initial request. The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing presidents to formally note withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the applicant's pure and simple withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Withdrawal Acknowledged: The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing presidents to formally note withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the applicant's pure and simple withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
versement en espèces retrait de la requête e-justice classement de la plainte pour escroquerie dissolution de la société péremption du droit administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to record the withdrawal of the action in an order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the action by the company.
Généré par l'IA
2306873
Request Withdrawal Acknowledged
2205773
Withdrawal of Appeal Acknowledged
2002451
Case Withdrawal Acknowledgement
2300882
Acknowledgment of Withdrawal of Administrative Case
2305258
Formal Acknowledgement of Unqualified Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to record the withdrawal of the action in an order.

Article 1er

This article formally records the withdrawal of the action by the company.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2023, la société AA Spontané Textiles, demande au tribunal de diligenter une enquête et de mettre en place une médiation afin d'obtenir la restitution de la caisse enregistreuse qui lui a été volée, ou une compensation financière.

Par un mémoire, enregistré le 26 octobre 2023, la société AA Spontané Textiles déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 26 octobre 2023, la société AA Spontané Textiles déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société AA Spontané Textiles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société AA Spontané Textiles.

Fait à Nantes, le 30 novembre 2023

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,