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2315604 Généré par l'IA

Taxpayer Income Tax Annulment Petition Dismissed for Lack of Legal Grounds

Numéro de cause 2315604
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a tax administration decision rejecting her administrative claim regarding income tax for the years 2018 to 2021, asserting that her supporting documents were disregarded. The court dismissed the petition in an order, reasoning that the initial filing only provided a statement of facts and failed to present any legal arguments or grounds for annulment as required by the administrative justice code, rendering the request manifestly inadmissible, and thus subject to rejection by order without opportunity for subsequent regularization as the deadline for appeal had passed.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Taxpayer Income Tax Annulment Petition Dismissed for Lack of Legal Grounds: The court dismissed the petition in an order, reasoning that the initial filing only provided a statement of facts and failed to present any legal arguments or grounds for annulment as required by the administrative justice code, rendering the request manifestly inadmissible, and thus subject to rejection by order without opportunity for subsequent regularization as the deadline for appeal had passed.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur le revenu recours en annulation en droit de l'Union production de créance retrait de la requête autorité judiciaire fiscale entrée en force de la taxation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter les auteurs à les régulariser () ".
article R. 411-1 du code de justice administrative
Cited in conjunction with Art. R. 222-1 to justify the rejection because the request lacked stated legal grounds (moyens).
Article 1er
The court rejected the applicant's request in the first operative article.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the summary rejection of the manifestly inadmissible request.
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2307107
Taxpayer's Petition Dismissed for Failure to Produce Contested Decision
2000424
Taxpayer v. State: Annulment of Tax Assessment Refusal Dismissed
2323153
Taxpayer Property Tax Annulment Dismissed for Lack of Substantiation
24MA01600
Tax Assessment Annulment Appeal Dismissed for Untimely Claim
22PA00620
Taxpayer Appeal Annulment Rejected for Inadmissibility Due to Defective Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court rejected the applicant's request in the first operative article.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the summary rejection of the manifestly inadmissible request.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

Cited in conjunction with Art. R. 222-1 to justify the rejection because the request lacked stated legal grounds (moyens).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 novembre 2023 Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 septembre 2023 par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa réclamation du 29 mai 2023 relative au paiement de son impôt sur le revenu pour les années 2018 à 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter les auteurs à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, (). L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. Si Mme A produit la décision du 20 septembre 2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de Hauts-de-Seine a rejeté sa réclamation contentieuse, elle se borne à indiquer au tribunal que ses justificatifs n'ont pas été pris en compte par l'administration fiscale, et précise qu'elle développera ses moyens dans un mémoire complémentaire. Ce faisant, Mme A doit être regardée comme n'assortissant pas sa requête de moyens de droit au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit en conséquence être rejetée sur le fondement des dispositions combinées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de l'article R. 411-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Cergy, le 30 janvier 2024.

Le président,

Signé

J-P. Dussuet.

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.