Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2315603 Généré par l'IA

Mootness of Property Tax Assessment Challenge Due to Cancellation

Numéro de cause 2315603
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought relief from a property tax assessment for the year 2023 regarding an apartment in Châtillon, but the court found the request moot because the relevant departmental director of public finance officially canceled the contested tax assessment subsequent to the filing of the petition, leading the Tribunal to issue an order stating there was no need to rule on the merits of the original request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article R. 222-1; Mootness of Property Tax Assessment Challenge Due to Cancellation: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière contestation de la radiation finances publiques déduction fiscale procédure d'estimation détournement d'objets sous main de justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 222-1
This article is cited in the case file and is the basis for the judge's decision to rule on the request as moot.
Généré par l'IA
2200538
Property Tax Assessment Challenge Mooted by Subsequent Administrative Relief
2201235
Mootness of Tax Assessment Challenge After Administrative Relief
2101234
Tax Assessment Cancellation Claim Rendered Moot by Subsequent Grant of Relief
2200935
Taxpayer Challenge to Property Tax Assessment Rendered Moot by Subsequent Tax Relief
2400822
Tax Assessment Cancellation Moot Due to Waiver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1

This article is cited in the case file and is the basis for the judge's decision to rule on the request as moot.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 novembre 2023, Mme B A demande au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre au titre de l'année 2023 à raison d'un appartement situé 75-77 avenue de Verdun à Châtillon.

..

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Par une décision en date du 24 mai 2024, postérieure à l'enregistrement de la requête, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise a dégrevé l'imposition contestée. Par suite, la requête de Mme A est devenue sans objet.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 13 janvier 2025.

signé

K. Kelfani

e présid

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.