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2315594 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Failure to Produce Contested Act

Numéro de cause 2315594
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review of the rejection of a request for reimbursement of a transportation pass for their son, but the court ordered the dismissal of the claim because the appellant failed to comply with a request from the registry to regularize the filing by producing the challenged administrative act. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, a claim must generally be accompanied by the contested decision, and since the party did not submit the required document or justify the impossibility of doing so after being formally asked to cure the deficiency, the request was manifestly inadmissible and subject to outright rejection by ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Appeal Dismissed for Failure to Produce Contested Act: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, a claim must generally be accompanied by the contested decision, and since the party did not submit the required document or justify the impossibility of doing so after being formally asked to cure the deficiency, the request was manifestly inadmissible and subject to outright rejection by ordinance.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel licenciement administratif production de créance retrait de la requête griefs de procédure appel d'offres infructueux

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article is the dispositive order rejecting the application.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B
This article specifies the notification procedure for the order.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request after regularization failed.
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2402222
Judicial Review Refused for Failure to Produce Contested Administrative Decision
2101271
Dismissal for Failure to Produce Contested Administrative Act
2313621
Rejection of Appeal for Failure to Produce Contested Administrative Decision
2403140
Rejection for Failure to Submit Contested Administrative Act
2502660
Petition Dismissed for Lack of Challenged Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article is the dispositive order rejecting the application.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

This article specifies the notification procedure for the order.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request after regularization failed.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 1er juillet et le 18 septembre 2023, Mme A B conteste devant le tribunal le rejet opposé à sa demande de remboursement du forfait Navigo Imagine R de son fils.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". Aux termes de l'article R. 412-1 de ce code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ". L'article R. 612-1 du même code prévoit que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe et dont elle a accusé réception le 9 septembre 2023, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 6 octobre 2023.

Le président du tribunal,

J-C. DUCHON-DORIS

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/12-1