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2315584 Généré par l'IA

Administrative Appeal Regarding Modified Building Permit Joinder

Numéro de cause 2315584
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals filed a new administrative appeal seeking the annulment of a modified building permit issued by the local mayor and the rejection of their prior administrative appeal. The court ruled, based on Article L. 600-5-2 of the Urban Planning Code, that because the modified permit was issued during an ongoing challenge to the original permit and was communicated to the parties, the new request challenging the modification must be treated as a complementary filing to the original case, ordering the new registration to be struck from the register and added to the file of the prior related action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme; Administrative Appeal Regarding Modified Building Permit Joinder: The court ruled, based on Article L. 600-5-2 of the Urban Planning Code, that because the modified permit was issued during an ongoing challenge to the original permit and was communicated to the parties, the new request challenging the modification must be treated as a complementary filing to the original case, ordering the new registration to be struck from the register and added to the file of the prior related action.

Mots-clés

Généré par l'IA
modification du permis de construire recours en annulation en droit de l'Union urbanisme retrait de l'autorisation arrêté violation des distances limites

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
Although requested in the initial prayer for relief, this article regarding costs was not mentioned or ruled upon in the final operative orders (Articles 1 and 2).
article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme
Cited as the legal basis for treating the new filing as a complementary brief within the existing case.
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21TL00353
Appeal Concerning Building Permit Validity and Modification Approval
2203911
Challenge to Modified Building Permit During Existing Appeal
455877
Appeal Regarding Building Permit Notification Requirements
494279
Appeal Regarding Building Permit Annulment and Administrative Tribunal Errors
2500992
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Building Permit Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme

Cited as the legal basis for treating the new filing as a complementary brief within the existing case.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although requested in the initial prayer for relief, this article regarding costs was not mentioned or ruled upon in the final operative orders (Articles 1 and 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, M. et Mme A, représentés par la SELARL Heurtel et Moga, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2023 par lequel le maire de la commune de La Garenne-Colombes a délivré un permis de construire modificatif n°PC 92 035 21 E0001 M01 à la SCI BIM pour des travaux réalisés dans un immeuble situé 67 rue de l'Aigle à La Garenne-Colombes, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux.

2°) de mettre à la charge de la commune de La Garenne-Colombes la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif, cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette même instance ".

2. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme que la requête enregistrée sous le n°2315584 doit être regardée comme un mémoire complémentaire présenté par M. et Mme A et faisant suite à leur requête enregistrée sous le n°2204947 dirigée contre le permis de construire n°PC 92 035 21 E0001. Par suite, ce document doit être rayé du registre du greffe du tribunal et versé au dossier de la requête enregistrée sous le n°2204947.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n°2315584 seront rayées du registre du greffe du tribunal pour être versées au dossier de la requête n°2204947.

Article 2 : La présente ordonnance sera adressée à M. et Mme A, à la commune de La Garenne-Colombes et à la SCI BIM.

Fait à Cergy, le 25 janvier 2024.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2315584