Dismissal for Failure to Submit Contested Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner initiated proceedings seeking rehousing due to a disability, but the court clerk formally requested the petitioner provide the contested administrative decision within one month, as required by procedural rules for initial filings. Because the petitioner failed to regularize the submission by attaching the necessary document after receiving the explicit request for compliance, the court dismissed the application as manifestly inadmissible based on its authority under the administrative justice code to reject non-regularized requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Dismissal for Failure to Submit Contested Decision: Because the petitioner failed to regularize the submission by attaching the necessary document after receiving the explicit request for compliance, the court dismissed the application as manifestly inadmissible based on its authority under the administrative justice code to reject non-regularized requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally rejects the application, which is the final dispositive action.
This provision authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests when regularization has failed, justifying the final order (Article 1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2023, Mme A B saisit le tribunal d'une demande de relogement du fait de son handicap.
Par un courrier du 21 novembre 2023, le greffe du tribunal a invité Mme B à adresser au tribunal la décision ou l'acte attaqué, dans un délai d'un mois, en application des articles R.412-1 et R. 612-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".
3. Par une lettre du 21 novembre 2023, réceptionnée par Mme B le 25 novembre 2023, le greffe du tribunal a demandé à cette dernière de régulariser sa requête dans un délai d'un mois. En dépit de cette demande de régularisation, la requérante n'a pas accompli les formalités exigées par les dispositions précitées. Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Cergy, le 1er mars 2024.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision