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2315579 Généré par l'IA

Refusal to Authorize Private Security Training Upheld Due to Deficient Filing

Numéro de cause 2315579
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a decision by the national private security authority refusing prior authorization for private security training, but the court rejected the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to submit the required challenged administrative act despite being formally invited to regularize the deficient filing via electronic notification, which is deemed complete after two working days if unconsulted.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 412-1 du même code; Refusal to Authorize Private Security Training Upheld Due to Deficient Filing: Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation d'autorisation possession illicite d'armes retrait de l'autorisation atteinte à la sécurité militaire autorité administrative notification de la décision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
article R. 611-8-6 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This article explicitly dismisses the applicant's request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The reasoning leading to the dismissal of the request relies on the power granted by this article to reject manifestly inadmissible requests when regularization is not completed.
Article R. 412-1 du même code
This article establishes the requirement to attach the challenged act to the request, which was the procedural failure leading to the rejection.
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2202180
Petition for Annulment of Denial of Training Authorization Deemed Inadmissible
2505766
Director of National Council for Private Security Activities v. Petitioner Seeking Annulment of Training Authorization Refusal
489516
Refusal of Private Security Training Authorization Upheld
2314449
Refusal of Private Security Training Authorization Upheld Due to Criminal Record
2408265
Refusal of Prior Authorization for Private Security Training

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article explicitly dismisses the applicant's request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The reasoning leading to the dismissal of the request relies on the power granted by this article to reject manifestly inadmissible requests when regularization is not completed.

Article R. 412-1 du même code

This article establishes the requirement to attach the challenged act to the request, which was the procedural failure leading to the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°2309241 du 22 décembre 2023, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis la requête de Mme B A, enregistrée au greffe de ce tribunal le 10 novembre 2023, au tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-3 et R. 312-10 du code de justice administrative.

Par une requête enregistrée le 29 décembre 2023 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle aux métiers de la sécurité privée.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

3. Aux termes de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ".

4. Mme A a transmis sa requête sans l'accompagner de la décision attaquée. Le tribunal l'a invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier mis à sa disposition sur l'application Télérecours citoyens le 29 décembre 2023. Ce courrier, qui n'a pas été consulté, est ainsi réputé notifié à l'issue d'un délai de deux jours ouvrés suivant sa mise à disposition. En dépit de ce courrier, Mme A n'a pas transmis la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montreuil, le 5 février 2024.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.