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2315575 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Approval

Numéro de cause 2315575
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a tacit municipal approval for a construction permit, as well as the rejection of their subsequent administrative appeal, but subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of their entire petition. Applying the administrative justice code, the court deemed the withdrawal unambiguous and granted the request to formally record the withdrawal, thus concluding the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Approval: Applying the administrative justice code, the court deemed the withdrawal unambiguous and granted the request to formally record the withdrawal, thus concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande approbation du règlement recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation qualité pour recourir contre permis demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Levallois-Perret une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
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2108506
Withdrawal of Petition to Annul Construction Approvals
2401064
Withdrawal of Petition to Annul Municipal Construction Authorization
2209288
Withdrawal of Petition for Annulment of Development Permit
2202089
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit Decision
2325650
Withdrawal of Annulment Petition for Construction Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2023, Mme A C, représentée par Me Gozlan-Janel, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable n° 092 04422 D 0167 par laquelle le maire de la commune de Levallois-Perret a autorisé M. B à construire une maison sis 96 rue Chaptal à Levallois-Perret, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux en date du 23 octobre 2023 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Levallois-Perret une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 25 janvier 2024, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () " ;

2. Le désistement Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.

Fait à Cergy, le 30 avril 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.