Prefectural Order Ban Annulment Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought annulment of a prefectoral order imposing a 12-month ban on returning to French territory. The administrative court determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the affected person resided at the time of the decision. Since the petitioner resided in the Val-de-Marne department when the contested decision was issued, the court ruled that it lacked competence and ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Order Ban Annulment Jurisdiction Transfer: The administrative court determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the affected person resided at the time of the decision. Since the petitioner resided in the Val-de-Marne department when the contested decision was issued, the court ruled that it lacked competence and ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun based on the competency rules cited.
This provision is cited as the legal basis for the decision to transmit the file to the competent jurisdiction.
This provision defines the competent jurisdiction based on the place of residence, which justifies the transfer order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 juin 2023 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 12 mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A résidait à Créteil dans le département du Val-de-Marne. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R.351-3 du code de justice administrative précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 11 juillet 2023.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
N°2315567/12-3