Minister of Justice v. [Claimant Name]: Territorial Competence for Indemnity Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of the implicit rejection of an indemnity claim for €92,000 against the Minister of Justice, seeking compensation for alleged damages. The administrative court determined that under the rules of territorial competence for disputes involving state civil servants, jurisdiction lies with the administrative tribunal where the official's last assignment was located. Since the claimant's last assignment was with the penitentiary insertion and probation service in Eure-et-Loir, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Orléans, which has territorial jurisdiction over that department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. L.761-1 du code de justice administrative; Minister of Justice v. [Claimant Name]: Territorial Competence for Indemnity Claim: The administrative court determined that under the rules of territorial competence for disputes involving state civil servants, jurisdiction lies with the administrative tribunal where the official's last assignment was located. Since the claimant's last assignment was with the penitentiary insertion and probation service in Eure-et-Loir, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Orléans, which has territorial jurisdiction over that department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to order the transmission of the case file to the administratively competent court.
This provision was cited in the applicant's claims, but since the operative orders only concern the transmission of the case, and there is no explicit decision on costs in the final dispositive orders, it is not strictly included based on the strict rule (though it often is when costs are awarded). Given the strict instruction to only include what is explicitly cited in the final orders, and the final orders here do not rule on costs, it is excluded.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Andrieux, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande indemnitaire d'un montant de 92 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 92 000 assortie des intérêts légaux et de la capitalisation de ceux-ci ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Orléans : () Eure-et-Loir () ".
3. Mme A demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande indemnitaire d'un montant de 92 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, la dernière affectation de Mme A était le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) d'Eure-et-Loir - antenne de Châteaudun. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif d'Orléans, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif d'Orléans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d'Orléans et à Mme B A.
Fait à Paris, le 13 juillet 2023.
La présidente de la 5ème section,
C. Riou