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2315562 Généré par l'IA

Administrative Appeal Dismissed for Lack of Statement of Conclusions

Numéro de cause 2315562
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed an administrative appeal which failed to include the required statement of conclusions, thus preventing the court from understanding the precise claims being made. The court reasoned that under the administrative justice code, a request lacking the statement of conclusions is manifestly inadmissible and must be dismissed without invitation for regularization, leading to the rejection of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Administrative Appeal Dismissed for Lack of Statement of Conclusions: The court reasoned that under the administrative justice code, a request lacking the statement of conclusions is manifestly inadmissible and must be dismissed without invitation for regularization, leading to the rejection of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
motivation licenciement administratif demande de réexamen administratif arrêts en interprétation demande adressée à l'autorité décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative
The request was rejected as manifestly inadmissible based on this provision.
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2506449
Appeal Dismissed for Lack of Stated Conclusions
2203815
Failure to State Conclusions in Administrative Appeal
21PA05845
Appeal Dismissed for Lack of Formal Conclusions
2504167
Rejection of Appeal for Lack of Specific Conclusions Against Administrative Decision
2502141
Dismissal of Inadmissible Appeal Submission Lacking Legal Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

The request was rejected as manifestly inadmissible based on this provision.

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Texte complet

Vu la requête enregistrée le 17 octobre 2023, présentée par M. A B ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

2. La requête de M. B, qui ne comporte pas l'exposé de conclusions, ne met pas le tribunal à même de statuer sur des prétentions et est, par suite, manifestement irrecevable. Dès lors, elle doit être rejetée par application des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 222-1, 4° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 11 décembre 2023.

Le président,

C. CANTIE

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,