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2315556 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Claim Against State for Failure to Enforce Eviction Order

Numéro de cause 2315556
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought compensation from the State for damages allegedly sustained due to the failure of public authorities to assist in the enforcement of a prior court order for the eviction of occupants from a property. However, subsequent to filing the claim for damages and associated legal costs, the litigant formally submitted a motion to withdraw the entire request. The court granted the withdrawal, noting that since the renunciation was pure and simple, there were no legal impediments to accepting it, and therefore issued an order officially noting the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Claim Against State for Failure to Enforce Eviction Order: However, subsequent to filing the claim for damages and associated legal costs, the litigant formally submitted a motion to withdraw the entire request. The court granted the withdrawal, noting that since the renunciation was pure and simple, there were no legal impediments to accepting it, and therefore issued an order officially noting the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution de l'expulsion production de créance prétention abusive du bailleur état requis indemnisation étatique retrait de l'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President to record the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly records the withdrawal of the claim in the first operative article.
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2100823
Litigant's Claim Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Maintenance Post-Agreement
2100057
Withdrawal of Claims Following Refusal of Public Force for Eviction
2400300
Withdrawal of Claim Due to Litigant's Failure to Confirm Continuation of Proceedings for Enforcement of Housing Order
22NT00652
Withdrawal of Appeal Regarding Unlawful Eviction and Damages Claim
2205872
Claimant Withdraws Damages Claim Following Failure to Provide Emergency Housing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly records the withdrawal of the claim in the first operative article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2023, la société Logement et Gestion Immobilière de la Région Parisienne (LOGIREP), représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 17 976,53 euros au titre du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison du défaut de concours de la force publique pour exécuter l'ordonnance de référé du tribunal de proximité de Saint-Denis du 20 décembre 2019, signifiée le 10 janvier 2020, ordonnant l'expulsion des occupants d'un logement situé 2 place Gaston Dourdin à Saint-Denis, assortie des intérêts au taux légal, à compter de la date de réception par la préfecture de la Seine-Saint-Denis adressée le 3 septembre 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 30 janvier 2024, la société LOGIREP déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 30 janvier 2024, la société LOGIREP a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Logement et Gestion Immobilière de la Région Parisienne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Logement et Gestion Immobilière de la Région Parisienne et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 20 mars 2024.

La présidente de la 9ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.