Jurisdictional Transfer in Administrative Police Decision Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking the annulment of a prefectoral decision assigning him to residence in Marseille for 45 days. The court found that, according to the relevant administrative justice code provisions, jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions rests with the administrative tribunal of the person's residence at the time the decision was made or the request was filed, and since the litigant was assigned to reside in Marseille, the Tribunal Administratif de Marseille was the territorially competent jurisdiction. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Marseille.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Administrative Police Decision Challenge: The court found that, according to the relevant administrative justice code provisions, jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions rests with the administrative tribunal of the person's residence at the time the decision was made or the request was filed, and since the litigant was assigned to reside in Marseille, the Tribunal Administratif de Marseille was the territorially competent jurisdiction. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Marseille.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Marseille based on a finding of territorial incompetence.
The decision to transmit the dossier, although not explicitly cited in the final order, is directly based on the rule allowing for the transmission of a case to the competent jurisdiction, as outlined in this article in the considerations, supporting the main order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Zekri, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 19 novembre 2023 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé qu'il serait assigné à résidence à Marseille pour une durée de 45 jours.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16 ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, applicable aux requêtes dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire en vertu du 1° de l'article R. 776-1 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Marseille : Alpes-Hautes-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône () ". Enfin, aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. La requête enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été introduite par M. A, qui a été assigné à résidence à Marseille par un arrêté du 19 novembre 2023 du préfet des Bouches-du-Rhône. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. A au tribunal administratif de Marseille, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Le dossier de la requête susvisée de M. B A est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à M. B A.
Fait à Cergy, le 4 décembre 2023.
Le président,
Signé
J-P. Dussuet