Jurisdiction Transfer in Driving License Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of the Minister of the Interior's decision invalidating their driving license due to zero points and requested its restoration. The court determined that disputes concerning individual decisions made by administrative authorities in the exercise of police powers fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the affected individual at the time of the decision. Since the petitioner resided in Meaux (Seine-et-Marne) when the contested decision was issued, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun as the court of competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 dudit code; Jurisdiction Transfer in Driving License Annulment Case: The court determined that disputes concerning individual decisions made by administrative authorities in the exercise of police powers fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the affected individual at the time of the decision. Since the petitioner resided in Meaux (Seine-et-Marne) when the contested decision was issued, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun as the court of competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
Cited as the legal basis for the President/delegated magistrate to transmit the file to another administrative jurisdiction.
Cited to establish that the competent court is the administrative tribunal of the residence of the person concerned.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2023, M. A B représenté par Me Amougou demande au tribual :
1°) d'annuler la décision du 2 mai 2023 du ministre de l'intérieur et des outre-mer portant invalidation de son permis de conduire pour solde de point nul ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer son permis de conduire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " et aux termes de l'article R. 312-8 dudit code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. "
2. Le litige soulevé par M. B est relatif à une décision individuelle prise dans l'exercice de ses pouvoirs de police par le ministre de l'intérieur et des outre-mer. Or, M. B était domicilié à Meaux (77100) dans le département de la Seine-et-Marne, à la date de la décision contestée. Par suite, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun et doit lui être transmise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. A B.
Fait à Paris, le 12 juillet 2023.
La vice-présidente de la 3ème section,
N. AMAT