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2315534 Généré par l'IA

Tax Abatement Dismissed for Failure to Regularize Petition

Numéro de cause 2315534
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought a 40% income tax abatement for 2022 based on residence in an overseas department, but the request was deemed inadmissible because the filer failed to comply with administrative requirements; specifically, the court noted that after the registry requested the litigant to regularize the unsigned petition within fifteen days, the notification was returned as unclaimed, leading the court, pursuant to its authority under Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice, to dismiss the non-regularized request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 431-4 du code de justice administrative, Art. R. 612-1 du code de justice administrative; Tax Abatement Dismissed for Failure to Regularize Petition: 222-1(4) of the Code of Administrative Justice, to dismiss the non-regularized request.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur le revenu demande adressée à l'autorité amende fiscale retrait de la requête obligation de résidence date de dépôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 431-4 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court relies on this provision to reject the application due to non-regularization after formal notice.
Art. R. 431-4 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the requirement that the applicant failed to satisfy, leading to rejection under Art. R. 222-1.
Art. R. 612-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the procedural requirement to invite the applicant to regularize before rejecting the claim.
Généré par l'IA
2201345
Dismissal of Tax Cancellation Petition for Failure to Regularize
2301587
Dismissal for Failure to Regularize Tax Appeal
2215616
Taxpayer Installment Request Dismissal for Procedural Deficiencies
2505321
Taxpayer's Appeal Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2304398
Property Tax Abatement Dismissed for Failure to Submit Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court relies on this provision to reject the application due to non-regularization after formal notice.

Art. R. 431-4 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the requirement that the applicant failed to satisfy, leading to rejection under Art. R. 222-1.

Art. R. 612-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the procedural requirement to invite the applicant to regularize before rejecting the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2023, M. A B demande au tribunal de lui accorder un abattement de 40 % au titre de son impôt sur le revenu pour l'année 2022, du fait de sa résidence en Guyane.

Par un courrier du 20 novembre 2023, le greffe du tribunal a invité M. B à signer sa requête, dans un délai de 15 jours, en application des articles R. 431-4 et R. 612-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. Par une lettre du 20 novembre 2023, présentée au domicile du requérant le 24 novembre 2023, le greffe du tribunal a demandé au requérant de régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. Le courrier a été retourné au tribunal le 29 décembre 2023 avec la mention " pli avisé et non réclamé ". En dépit de cette demande de régularisation, le requérant n'a pas accompli les formalités exigées par les dispositions précitées. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 1er mars 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.