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2315534 Généré par l'IA

Environmental Law Enforcement Petition Dismissed for Lack of Jurisdiction and Sanctioned for Abusive Filing

Numéro de cause 2315534
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial intervention to enforce environmental law against an alleged offender concerning urban sprawl into agricultural zones, framing the request as necessary for upholding the "climate and resilience" law. The Administrative Tribunal dismissed the request in an order, reasoning that the conclusions sought were not within the jurisdiction of the tribunal to rule upon, rendering the petition manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, and further imposed a fine of 500 euros on the petitioner for the abusive nature of the filing, pursuant to Article R. 741-12 of the same code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 741-12 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 741-12 du code de justice administrative; Environmental Law Enforcement Petition Dismissed for Lack of Jurisdiction and Sanctioned for Abusive Filing: The Administrative Tribunal dismissed the request in an order, reasoning that the conclusions sought were not within the jurisdiction of the tribunal to rule upon, rendering the petition manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, and further imposed a fine of 500 euros on the petitioner for the abusive nature of the filing, pursuant to Article R. 741-12 of the same code.

Mots-clés

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requête en autorisation d'exécution - Compétence incompétence ratione materiae droit agricole sanction administrative délit environnemental État de droit

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a lieu de la rejeter par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 741-12 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This procedural rule was cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible application.
Art. R. 741-12 du code de justice administrative
This article was cited as the basis for condemning the applicant to pay a fine for an abusive request.
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2500303
Dispute Over Jurisdiction in Environmental Penalty Collection Case
2100879
Requester Lacks Standing to Challenge Environmental Authorization Modifications
2404858
Dismissal for Lack of Jurisdiction Over Administrative Appeal
2302856
Environmental Authorization Annulment Lacking Standing
2403743
Litigant Seeks Administrative Guidance on Flooding; Tribunal Dismisses for Lack of Jurisdiction and Inadmissible Pleading

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de la société ALP Architecture et Environnement est rejetée.

This order rejects the application based on the inadmissibility ruled in the preceding considerations.

Article 2 : La société ALP Architecture et Environnement est condamnée à payer une amende de cinq cents (500) euros.

The court imposes an abusive filing penalty under the rules discussed in Consideration 3.

Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This procedural rule was cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible application.

Art. R. 741-12 du code de justice administrative

This article was cited as the basis for condemning the applicant to pay a fine for an abusive request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2023, la société ALP Architecture et Environnement sollicite la haute bienveillance de l'autorité du tribunal administratif pour faire appliquer la loi avec probité concernant cette " délinquante environnementale " qui blesse en toute impunité la mesure phare de la loi " climat et résilience " : la lutte contre l'étalement urbain en zone agricole durable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. La société ALP Architecture et Environnement sollicite la haute bienveillance de l'autorité du tribunal administratif pour faire appliquer la loi avec probité concernant cette " délinquante environnementale " qui blesse en toute impunité la mesure phare de la loi " climat et résilience " : la lutte contre l'étalement urbain en zone agricole durable. Toutefois, de telles conclusions ne sont pas au nombre de celles sur lesquelles il appartient au tribunal administratif de se prononcer. Il en résulte que la requête est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

3. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. ". En l'espèce, la requête de la société ALP Architecture et Environnement présente un caractère abusif. Il y a lieu de la condamner à payer une amende de 500 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société ALP Architecture et Environnement est rejetée.

Article 2 : La société ALP Architecture et Environnement est condamnée à payer une amende de cinq cents (500) euros.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ALP Architecture et Environnement et à la directrice régionale des finances publiques - Pays de la Loire et Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 7 novembre 2023

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au préfet de de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,