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2315534 Généré par l'IA

Tax Appeal Dismissal for Failure to Exhaust Administrative Remedies

Numéro de cause 2315534
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought to overturn an obligation to pay a specified sum resulting from a third-party notice issued on June 1, 2023, but the administrative tribunal summarily rejected the request because it was manifestly inadmissible. The court reasoned that according to the Fiscal Procedures Book, a taxpayer contesting a tax must first submit a claim to the relevant tax administration, and since the litigant failed to provide proof of this prerequisite prior claim, despite being requested to regularize the filing, the application could be dismissed by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête susvisée de M. B est rejetée; Tax Appeal Dismissal for Failure to Exhaust Administrative Remedies: The court reasoned that according to the Fiscal Procedures Book, a taxpayer contesting a tax must first submit a claim to the relevant tax administration, and since the litigant failed to provide proof of this prerequisite prior claim, despite being requested to regularize the filing, the application could be dismissed by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance licenciement administratif commandement de payer défaillance du contribuable décision anticipée en matière fiscale assistance administrative fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance, which justifies the decision to reject the claim.
Article 1er : La requête susvisée de M. B est rejetée
This article contains the final order rejecting the claim.
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2402079
Taxpayer's Appeal Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2508961
Tax Litigation Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2405110
Dismissal of Tax Assessment Challenge for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2201144
Failure to Exhaust Administrative Remedies in Tax Appeal
2403648
Dismissal of Unsigned Administrative Tax Appeal for Failure to Cure Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête susvisée de M. B est rejetée.

This article contains the final order rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance, which justifies the decision to reject the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2023, M. A C B demande au tribunal de le déchargert de son obligation de payer résultant de l'avis à tiers détenteur émis le 1er juin 2023 pour avoir paiement d'une somme de 469,53 euros.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ".

3. Malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal administratif de Paris le 11 juillet 2023, M. B n'a pas justifié d'une réclamation préalable adressée à l'administration fiscale contestant l'avis à tiers détenteur du 1er juin 2023, seul acte contesté dans sa requête. Ainsi sa requête qui n'a pas été régularisée doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B.

Fait à Paris, le 1er août 2023

La présidente de la 2ème section,

J. EVGENAS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.