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2315532 Généré par l'IA

Tax Assessment Challenge Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation

Numéro de cause 2315532
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the discharge or reduction of their 2022 income tax assessment by filing a petition with the Tribunal, but the president of the judgment panel, noting the potential lack of continued interest in the case, invited the petitioner to expressly confirm the maintenance of their claims with a deadline of one month. As no such confirmation was received by the expiration of the set deadline, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provisions, that the petitioner was deemed to have withdrawn their entire request, leading to the issuance of an order formally noting the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du même code; Tax Assessment Challenge Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation: As no such confirmation was received by the expiration of the set deadline, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provisions, that the petitioner was deemed to have withdrawn their entire request, leading to the issuance of an order formally noting the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu retrait de la demande dispositions fiscales production de créance diminution de revenu procédure pour soustraction fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article's provision regarding presumed withdrawal was the basis for determining that the appellant abandoned their request.
Article R. 222-1 du même code
This article grants the power to issue an order noting the withdrawal of the case.
Généré par l'IA
2401641
Tax Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation Following Concession
2305436
Tax Assessment Challenge Withdrawal Due to Non-Confirmation
2300272
Tax Assessment Challenge Withdrawal
1901842
Tax Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2305595
Tax Assessment Appeal Withdrawal Due to Failure to Confirm Continuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article's provision regarding presumed withdrawal was the basis for determining that the appellant abandoned their request.

Article R. 222-1 du même code

This article grants the power to issue an order noting the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 novembre 2023, M. A B demande au Tribunal de prononcer la décharge ou la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été imposé au titre de l'année 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le délai de quarante jours imparti au requérant à compter du 11 juin 2024 pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, M. B doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s'être désisté de sa requête.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 26 juillet 2024.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.