Claimant Lacks Standing to Contest Father's Naturalization Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a claim contesting the rejection of their father's naturalization application by the Minister of the Interior, but the court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the claimant lacked the legal standing to act on behalf of their father regarding the administrative decision, invoking the provision of the administrative justice code allowing presidents to summarily dismiss manifestly inadmissible requests when no invitation to regularize is required.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Lacks Standing to Contest Father's Naturalization Rejection: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to reject the claim as manifestly inadmissible due to the applicant's lack of standing.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 octobre 2023, M. B C conteste la décision du 26 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté la demande de naturalisation de son père, M. A C.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. M. B C, qui saisit le tribunal d'un litige relatif au rejet de la demande de naturalisation présentée par son père, n'a pas qualité lui donnant intérêt pour agir au nom de ce dernier. Par suite, les conclusions présentées par M. C doivent être rejetées comme manifestement irrecevables, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.
Fait à Nantes, le 23 février 2024.
La présidente,
V. GOURMELON
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,