Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal Due to Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court addressed a dispute initiated by a taxpayer concerning his 2022 income tax assessment, specifically challenging the calculation of his actual expenses and the exclusion of his spouse residing in Algeria from his family quotient determination. The court issued an order based on procedural grounds, as the claimant failed to submit the summary memorandum requested by the presiding judge by the specified deadline, leading the court to rule, under the relevant provisions of the administrative justice code, that the claimant must be deemed to have withdrawn (désisté) his appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 611-8-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal Due to Procedural Non-Compliance: The court issued an order based on procedural grounds, as the claimant failed to submit the summary memorandum requested by the presiding judge by the specified deadline, leading the court to rule, under the relevant provisions of the administrative justice code, that the claimant must be deemed to have withdrawn (désisté) his appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants the withdrawal (désistement) of the claim.
Cited as the legal basis allowing the president of the panel to formally grant a withdrawal by order.
Cited as the basis for considering the appellant to have withdrawn their claim due to non-compliance with the requirement to file a summary memo.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 novembre 2023 et 1er août 2024,
M. B A expose au Tribunal le litige qui l'oppose à l'administration fiscale relativement à sa cotisation d'impôt sur le revenu au titre de ses revenus perçus en 2022, s'agissant notamment du montant de ses " frais réels " et de l'absence de prise en compte de son épouse, qui réside en Algérie, dans la détermination de son quotient familial.
.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative : " Le président de la formation de jugement () peut demander à l'une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés dans le cadre de l'instance en cours, en l'informant que, si elle donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront réputés abandonnés () / Le président de la formation de jugement () peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l'issue duquel, à défaut d'avoir produit le mémoire récapitulatif mentionné à l'alinéa précédent, la partie est réputée s'être désistée de sa requête () La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé . ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le délai de quarante jours imparti à M. A, à compter, en l'espèce, du
5 mai 2025 à minuit, pour produire un mémoire récapitulatif est venu à expiration sans que la production d'un tel mémoire soit intervenue. Dans ces conditions, le requérant doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s'être désisté de sa requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 23 juillet 2025.
K. Kelfani
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.