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2315526 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Mobility Inclusion Card Refusal

Numéro de cause 2315526
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought the annulment of a departmental council president's decision upholding the refusal to issue a mobility inclusion card with a parking endorsement, but subsequently filed a memorandum expressly withdrawing the entire request. Applying the relevant administrative justice code article allowing presidents to formally note withdrawals, the court issued an order simply acknowledging the petitioner's unqualified and uncontested withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Appeal Regarding Mobility Inclusion Card Refusal: Applying the relevant administrative justice code article allowing presidents to formally note withdrawals, the court issued an order simply acknowledging the petitioner's unqualified and uncontested withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
endossement retrait de la demande annulation de la décision administrative titre exécutoire pour les créances non contestées suppression de rente d'invalidité mesure d'éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President the power to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the request be formally acknowledged.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the final order.
Généré par l'IA
2201505
Withdrawal of Appeal Regarding Mobility Inclusion Card Refusal
2406030
Withdrawal of Appeal for Mobility Inclusion Card Refusal
2206675
Petitioner Withdraws Appeal Following Issuance of Mobility Inclusion Card
2405412
Withdrawal of Appeal for Mobility Inclusion Card Refusal
2303463
Petitioner's Withdrawal of Application for Mobility Inclusion Card

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the request be formally acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President the power to formally acknowledge withdrawals by order.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 27 décembre 2023, 8 mars 2023 et 14 avril 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 février 2024 du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis maintenant, sur recours administratif préalable obligatoire, le refus de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " mention " stationnement ".

Par un mémoire enregistré le 23 août 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de la Seine-Saint-Denis.

Copie en sera adressée au médiateur du département de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 27 août 2024.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.