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2315520 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in Police Major Remuneration Dispute

Numéro de cause 2315520
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the police prefect refusing to grant remuneration corresponding to the third grade level of police major for a specified period between March 2021 and June 2022. However, the court issued an order because the litigant formally and unconditionally withdrew their claim via a submission filed in October 2025, leading the Tribunal to give official notice of the withdrawal pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge such dismissals by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal in Police Major Remuneration Dispute: However, the court issued an order because the litigant formally and unconditionally withdrew their claim via a submission filed in October 2025, leading the Tribunal to give official notice of the withdrawal pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge such dismissals by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
préfet de police licenciement administratif retrait de la plainte pénale délai de résiliation faute policière litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited in the reasoning as the legal basis allowing the president to formally accept the withdrawal.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2207178
Claimant's Withdrawal of Suit for Police Assistance Compensation Following Separate Indemnity Payment
2118668
Withdrawal of Administrative Action Challenging Police Promotion List
2307685
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Claims Following Failure to Confirm Continuation of Action
2504602
Petitioner Withdraws Claim for Annulment of Police Reprimand
2505733
Claim Withdrawal Noted in Residence Permit Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited in the reasoning as the legal basis allowing the president to formally accept the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 décembre 2023, Mme C... B... née A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui verser la rémunération correspondant à l’échelon 3 du grade de major de police pour la période du 8 mars 2021 au 30 juin 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2024, le ministre de l’intérieur conclut à la compétence du préfet de police pour produire des observations en défense.

Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2025, Mme B... née A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été informées de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique du 7 novembre 2025.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2025, Mme B... née A... a déclaré se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B... née A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B... née A..., au préfet de police de Paris et au ministre de l’intérieur.

Fait à Montreuil, le 10 novembre 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.