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2315519 Généré par l'IA

Water Utility Payment Notice Discontinuance

Numéro de cause 2315519
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a claim seeking the annulment of a payment notice totaling €72,800 issued by a water utility, or alternatively, a reduction of the assessed penalties, but subsequently filed a statement of discontinuance of the proceedings. Based on the provision allowing the administrative tribunal president to acknowledge withdrawals, the court granted the discontinuance of the company's claims, as the withdrawal was unconditional.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Water Utility Payment Notice Discontinuance: Based on the provision allowing the administrative tribunal president to acknowledge withdrawals, the court granted the discontinuance of the company's claims, as the withdrawal was unconditional.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation demande en justice cessation de paiement taxe d'évacuation des eaux résolution du contrat redevance pour droits d'eau

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge d'Eau de Paris la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal (désistement) via an order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the company Carl International's claims.
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2310155
Company v. Water Syndicate: Discontinuance of Annulment Proceedings
2302167
Claimants v. Water Utility Company (Discontinuance of Proceedings)
2102375
Water Authority Payment Demand Annulment Withdrawal
2203062
Company Withdrawal from Water Fee Dispute
2200028
Company v. Communal Water Syndicate: Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the company Carl International's claims.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal (désistement) via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2023, la société Carl International, représentée par Me Lani, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d'annuler l'avis des sommes à payer du 3 mai 2023 établi par l'ordonnateur d'Eau de Paris - titre n°2023/0000206 - pour la somme de 72 800 euros ;

2°) de prononcer la décharge de la somme de 72 800 euros mise à sa charge ;

3°) à titre subsidiaire, de juger que le montant des pénalités calculés par Eau de Paris est excessif et en ramener le montant à la somme maximum de 5 823,83 euros

4°) de mettre à la charge d'Eau de Paris la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2023, la société Carl International déclare se désister de l'instance et de l'action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ()".

2. Le désistement de la société Carl International est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la société Carl International.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Carl International et à Eau de Paris.

Fait à Paris, le 20 décembre 2023.

La présidente de la 4ème section,

Anne Seulin

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2315519/4-1