Company Withdrawal of Labor Transfer Challenge After Favorable Ministerial Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a labor inspector's decision authorizing the conventional transfer of an employee's contract and the subsequent implicit rejection of its administrative appeal. The court granted the request to formally acknowledge the company's voluntary withdrawal of its appeal because the responsible Minister subsequently issued a decision that satisfied the company's demands, leading the tribunal to issue an order formally recording the discontinuance of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Labor Transfer Challenge After Favorable Ministerial Decision: The court granted the request to formally acknowledge the company's voluntary withdrawal of its appeal because the responsible Minister subsequently issued a decision that satisfied the company's demands, leading the tribunal to issue an order formally recording the discontinuance of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the company PMS Aéro's appeal.
This provision authorizes the President of the chamber to acknowledge a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire enregistrée le 27 décembre 2023, la société PMS Aéro, représentée par Me Luchez, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 27 avril 2023 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a autorisé le transfert conventionnel du contrat de travail de M. A B ;
2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a rejeté son recours hiérarchique à l'encontre de la décision du 27 avril 2023 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2024, la société PMS Aéro déclare se désister de sa requête car le ministre a pris, le 22 décembre 2023, une décision lui donnant satisfaction.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. La société PMS Aéro déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société PMS Aéro.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société PMS Aéro, à M. A B et au ministre du travail, du plein emploi et des solidarités.
Copie en sera adressée au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarité d'Ile-de-France et à la société City One Bags.
Fait à Montreuil, le 10 janvier 2024.
Le président de la 5e chambre,
J.-F. Baffray
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.