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2315515 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Judicial Review Request

Numéro de cause 2315515
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul an implicit decision by the Paris mediation commission refusing to recognize their housing request as priority and urgent, and requested an order compelling the administration to re-examine the request or recognize its urgency, along with legal costs. However, the claimant subsequently filed an unqualified and simple declaration of withdrawal from the entire request. The court, citing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record such withdrawals by ordinance, granted the formal acknowledgment of the claimant's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Withdrawal of Judicial Review Request: However, the claimant subsequently filed an unqualified and simple declaration of withdrawal from the entire request. The court, citing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record such withdrawals by ordinance, granted the formal acknowledgment of the claimant's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête administration de la justice annulation de la décision administrative expulsion d'un logement réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.
Généré par l'IA
2310693
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request in Housing Dispute
2111407
Withdrawal of Judicial Review Application Regarding Housing Priority Status
2208352
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Housing Commission Decision
2508794
Applicant Withdraws Judicial Review of Housing Status Rejection
2203971
Withdrawal of Judicial Review After Acknowledgment of Priority Housing Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2023, M. B, représenté par Me Kwemo, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ;

2°) d'enjoindre à l'administration de reconnaitre sa demande comme prioritaire et urgente ou de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Par un acte, enregistré le 31 août 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 31 août 2023, M. B déclare se désister de sa requête et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à Me Kwemo.

Fait à Paris, le 16 juillet 2024.

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,

J.-F. SIMONNOT

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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