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2315513 Généré par l'IA

Company v. Municipality: Withdrawal of Administrative Action to Annul Occupancy Agreement Termination

Numéro de cause 2315513
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed an administrative action seeking the annulment of a municipal decision that terminated its public domain occupancy agreement for a property, and requested related legal costs. Subsequently, the company filed an unqualified and unconditional notice of withdrawal of its entire request. The Administrative Tribunal, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, as there were no objections to accepting the company's request to discontinue the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Municipality: Withdrawal of Administrative Action to Annul Occupancy Agreement Termination: Subsequently, the company filed an unqualified and unconditional notice of withdrawal of its entire request. The Administrative Tribunal, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, as there were no objections to accepting the company's request to discontinue the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'action publique convention de rupture annonces publiques frais administratifs contrat de droit administratif

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) via an order.
Article 1er
This article formally accepts the petitioner's withdrawal of the application, which is the dispositive action taken by the court.
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2300624
Withdrawal of Petition for Annulment of Occupancy Agreement Refusal
23LY03080
Company v. Municipality and Others (Withdrawal of Appeal)
2402341
Municipality v. Company: Withdrawal of Judicial Review Action
2206274
Property Company v. Municipality: Withdrawal of Appeal
2402541
Company v. Municipality: Withdrawal of Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally accepts the petitioner's withdrawal of the application, which is the dispositive action taken by the court.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juin 2023, la société Agence Casoli demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération 2023-DAE 53-6 du conseil de Paris par laquelle la convention d'occupation du domaine public qu'elle avait signée le 1er juillet 1995 pour un local, situé au 1er étage de l'immeuble dit " A ", 19 rue des Frigos, dans le 13ème arrondissement de Paris, a été résiliée ;

2°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2024, la ville de Paris conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 14 mai 2024, la société Agence Casoli déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société Agence Casoli est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Agence Casoli.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Agence Casoli et à la ville de Paris.

Fait à Paris, le 12 juin 2024.

La vice-présidente de la 4ème section,

M.-O. Le Roux

La République mande et ordonne au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2315513/4-2