Taxpayer VAT Credit Refund Claim Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought annulment of a tax authority's decision rejecting its claim for VAT credit refunds for the second, third, and fourth quarters of 2022, but the administrative tribunal rejected the request as manifestly inadmissible because the applicant failed to attach the challenged decision to its initial filing and did not provide it within the one-month period granted for regularization, as required by the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 412-1 du même code; Taxpayer VAT Credit Refund Claim Inadmissibility: Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order rejecting the company's application.
This provision authorizes the First Vice-President to reject the request by order due to failure to regularize.
This article establishes the requirement for the challenged act to accompany the request, which was the missing element leading to the rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 décembre 2023, la société Cago Sped Gmbh demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la direction des impôts des non-résidents a rejeté sa réclamation visant à lui accorder le remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au titre du 2ème, 3ème et 4ème trimestre de l'année 2022.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".
3. La société Cago Sped Gmbh a transmis sa requête sans l'accompagner de la décision attaquée. Le tribunal l'a invitée à régulariser sa requête dans un délai d'un mois, par un courrier dont elle a accusé réception le 15 janvier 2024. En dépit de ce courrier, la société Cago Sped Gmbh n'a pas transmis la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de la société Cago Sped Gmbh est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de la société Cago Sped Gmbh est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Cago Sped Gmbh.
Fait à Montreuil, le 14 mars 2024.
Le premier vice-président,
Signé
F. Polizzi
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2315510002/