Parents Withdraw Suit Compelling Rector to Grant Assistance for Disabled Student
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents sought judicial review to compel the academy rector to implement a departmental commission's decision granting their minor son 20 hours per week of individual human assistance for disabled students, after the rector implicitly rejected their request; however, the court issued an order granting formal notice of the withdrawal of the lawsuit by the parents, as permitted under administrative justice code provisions concerning the acceptance of voluntary discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761 1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Parents Withdraw Suit Compelling Rector to Grant Assistance for Disabled Student: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement) in the dispositive.
Cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 décembre 2023, M A D et Mme B E, représentés par Me Aknine, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a rejeté leur demande tendant à la mise en œuvre la décision de la maison départementale des personnes handicapées de la Seine-Saint-Denis du 19 juillet 2023 octroyant une aide humaine individuelle aux élèves handicapés pour leur fils mineur, M. C D E ;
2°) d'enjoindre à la Direction des Services départementaux de l'Education Nationale de Seine-Saint-Denis d'affecter à leur fils mineur, M. C D E, une aide humaine individuelle aux élèves handicapés à raison de 20 heures par semaine, comme la décision du 19 juillet 2023 de la maison départementale des personnes handicapées de la Seine-Saint-Denis le prévoit, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 29 mai 2024, le recteur de l'académie de Créteil conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire enregistré le 08 juin 2024, M A D et Mme B E déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 8 juin 2024, M A D et Mme B E déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M A D et Mme B E.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M A D, Mme B E et au recteur de l'académie de Créteil.
Fait à Montreuil, le 11 juin 2024.
Le président de la 8ème chambre,
L. Gauchard
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2315509