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2315503 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review Regarding CMR Exposure Certificate

Numéro de cause 2315503
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul an implicit refusal by the Minister of the Armed Forces to provide their certificate of exposure to carcinogenic, mutagenic, and reprotoxic (CMR) agents and requested an order compelling its communication. However, the court, acting pursuant to its authority to record withdrawals, issued an order granting the withdrawal of the petition, as the petitioner explicitly stated they no longer wished to pursue their claims for annulment and injunction in a subsequent filing.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review Regarding CMR Exposure Certificate: However, the court, acting pursuant to its authority to record withdrawals, issued an order granting the withdrawal of the petition, as the petitioner explicitly stated they no longer wished to pursue their claims for annulment and injunction in a subsequent filing.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel production de créance ministre des armées offre de preuve renonciation aux débats publics

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally grant acknowledgments of withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
The court grants formal acknowledgment of the withdrawal of the request (désistement).
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2204239
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Service-Related Illness Ruling
2505756
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Medical Fitness Declaration
2500522
Petitioner's Unqualified Withdrawal of Judicial Review Request
2202210
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Claim
2000660
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Ministerial Decision on Dismissal Authorization and Denial of Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants formal acknowledgment of the withdrawal of the request (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally grant acknowledgments of withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrée les 1er juillet 2023 et 4 novembre 2024, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des armées a refusé de lui communiquer son attestation d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR) ;

2°) d'enjoindre au ministre des armées de lui communiquer son attestation d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR), dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 15 mars 2025, M. A conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. M. A doit être regardé comme ayant déclaré se désister de sa requête par un mémoire enregistré le 15 mars 2025. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des armées.

Fait à Paris, le 22 mai 2025.

Le président de la 5ème section,

S. Davesne

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.