Withdrawal of Petition to Annul Debt Collection Notice Due to Lack of Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a petition seeking the annulment of a debt collection notice of €317.04 issued by the specialized public finance directorate for a public hospital regarding a January 2023 hospitalization; however, after the court, under the relevant administrative justice code provisions, invited the petitioner via registered electronic means to expressly confirm the continuation of her action with a warning that failure to respond within one month would result in a deemed withdrawal, no confirmation was received, leading the court to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 CJA, Article R. 612-5-1 CJA; Withdrawal of Petition to Annul Debt Collection Notice Due to Lack of Confirmation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the application, based on the procedure described in Article R. 612-5-1 CJA.
Cited as the general legal basis allowing the President of the judging panel to issue an order regarding the withdrawal.
Cited as the specific procedural basis for considering the applicant to have withdrawn due to failure to respond to the request to confirm the conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler le titre de recette émis à encontre le 27 mai 2023 par la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour un montant de 317,04 euros portant sur sa prise en charge à l'hôpital Bichat le 18 janvier 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Selon l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. () ".
3. En application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme B a été invitée, par un courrier de la présidente de la formation de jugement du 29 janvier 2025, transmis via l'application Télérecours citoyens, dont elle a pris connaissance le 3 février suivant, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête. Elle a été également informée de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office. A ce jour, la requérante n'a pas répondu à ce courrier et elle doit donc être regardée comme se désistant, en application des dispositions précitées, de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Copie en sera adressée à la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Fait à Paris, le 11 mars 2025.
La vice-présidente de la 6e section,
S. Marzoug
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2315500/6-