Claim Withdrawal and Denial of Costs in Urban Planning Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought compensation from a municipality totaling over €154,000 due to alleged prejudice suffered following the mayor's issuance of a negative urban planning certificate concerning a specific parcel of land. Subsequently, the applicant formally and unequivocally withdrew their claim. The administrative tribunal granted the withdrawal, noting that the case no longer presented issues requiring a judgment other than those concerning costs, and consequently dismissed the municipality's counterclaims for reimbursement of legal expenses under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B; Claim Withdrawal and Denial of Costs in Urban Planning Dispute: Subsequently, the applicant formally and unequivocally withdrew their claim. The administrative tribunal granted the withdrawal, noting that the case no longer presented issues requiring a judgment other than those concerning costs, and consequently dismissed the municipality's counterclaims for reimbursement of legal expenses under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives formal notice of the withdrawal of the application.
This article rejects the claims made by the municipality based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice (concerning costs).
This provision serves as the legal basis allowing the President to issue an order accepting the withdrawal (Article R. 222-1 1°) and ruling on the request for costs (Article R. 222-1 5°).
This provision relates to the claim for costs that the court explicitly addressed and rejected in Article 2 of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Matel, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de Mesquer à lui verser une somme de 154 776,21 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la délivrance par le maire de la commune de Mesquer d'un certificat d'urbanisme négatif en date du 4 mai 2023 sur la parcelle cadastrée AR n° 205 située au 295 rue du moulin à eau à Mesquer ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Mesquer la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2024, la commune de Mesquer, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 19 février 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 20 février 2025, la commune de Mesquer déclare avoir pris acte de ce désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 19 février 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Mesquer présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Mesquer présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Mesquer.
Fait à Nantes, le 12 mars 2025.
La présidente,
H. DOUET
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier