Case Transfer Due to Jurisdictional Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought from the Administrative Tribunal of Montreuil the communication of documents underpinning a prefectural decision, the annulment of a 45-day renewable residence assignment order issued by the Prefect of Val-d'Oise, and damages. The court, invoking Article R. 776-16 of the Code of Administrative Justice, determined that since the litigant was under residence assignment in the Val-d'Oise department at the time of filing, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, and therefore, pursuant to Article R. 351-3, ordered the immediate transfer of the case file to that competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Jurisdictional Error: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Mileo, avocat, demande au tribunal administratif :
1°) d'ordonner la communication de l'ensemble des documents sur lesquels le préfet a fondé sa décision ;
2°) d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a assigné à résidence dans le département du Val-d'Oise pour une durée de 45 jours, renouvelable une fois ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- l'arrêté préfectoral attaqué ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Montreuil a donné délégation à M. Romnicianu, vice-président du tribunal, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est () assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B est assigné à résidence dans le département du Val-d'Oise, soit dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, pour une durée de 45 jours, renouvelable une fois. Dans ces conditions, la requête relève, en applications des dispositions précitées, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Montreuil, le 27 décembre 2023.
Le vice-président,
M. Romnicianu