Jurisdictional Transfer of Administrative Challenge to Prefecture Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the communication of documents, the annulment of an order to leave French territory, an order for the administrative authority to re-examine his situation, the erasure of his Schengen alert, and damages, based on an order issued by the Prefect of the Val-d'Oise. The court, exercising delegated authority, determined that under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, jurisdiction for litigation concerning individual police decisions against persons falls to the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision; since the petitioner resided in Gonesse (Val-d'Oise) when the challenged order was issued, the case falls within the territorial competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, leading the Montreuil court to immediately transmit the file to the proper jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Administrative Challenge to Prefecture Order: The court, exercising delegated authority, determined that under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, jurisdiction for litigation concerning individual police decisions against persons falls to the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision; since the petitioner resided in Gonesse (Val-d'Oise) when the challenged order was issued, the case falls within the territorial competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, leading the Montreuil court to immediately transmit the file to the proper jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This provision mandates the referral of a case to the competent jurisdiction when the initial court is not territorially competent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 décembre 2023, M. A B, représenté par
Me Mileo, avocat, demande au tribunal administratif :
1°) d'ordonner la communication de l'ensemble des documents sur lesquels le préfet du Val-d'Oise a fondé sa décision ;
2°) d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et prononcé une interdiction de retour sur le territoire français ;
3°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente du réexamen, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;
4°) d'enjoindre au préfet de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;
5°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Montreuil a donné délégation à
M. Romnicianu, vice-président du tribunal, pour prendre les ordonnances prévues à l'article
R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".
3. Il ressort de la requête de M. B que sa résidence était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Gonesse (95), dans le département du Val d'Oise, soit dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Montreuil, le 28 décembre 2023.
Le vice-président,
signé
M. Romnicianu