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2315491 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Action Seeking Annulment of Ministerial Decision

Numéro de cause 2315491
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a claim seeking the annulment of a ministerial decision rejecting a detachment request and the awarding of legal costs. However, the claimant subsequently filed a submission explicitly withdrawing the ongoing action. Based on the relevant administrative justice code provision authorizing the court president to formally acknowledge such withdrawals, the tribunal granted the withdrawal request as it was unqualified and accepted the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Action Seeking Annulment of Ministerial Decision: However, the claimant subsequently filed a submission explicitly withdrawing the ongoing action. Based on the relevant administrative justice code provision authorizing the court president to formally acknowledge such withdrawals, the tribunal granted the withdrawal request as it was unqualified and accepted the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action classement définitif de la procédure décision informelle action en séparation de corps déclinatoire de compétence

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the judge to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the action.
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502597
Ministerial Decision Annulment and Withdrawal of Principal Action
2302475
Ministerial Decision Annulment Withdrawn
2203791
Ministerial Decision Annulment Claim Dismissed for Deemed Withdrawal
2109654
Withdrawal of Petition for Annulment of Minister's Decision
2204214
Withdrawal of Annulment Action Against Suspension Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the judge to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 19 mai 2023 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a rejeté sa demande de détachement ;

2°) de mettre à la charge de l'administration les frais de procédure.

Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2023, Mme A a déclaré se désister de l'action en cours.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2023, Mme B A a déclaré se désister de sa requête enregistrée au tribunal administratif de Paris. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris le 16 août 2023.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.