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2315486 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request and Discontinuance of Proceedings

Numéro de cause 2315486
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of twelve specific revenue titles issued by a national arts and culture center and requested €5,000 in costs, but subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal withdrawal from the entire request and any future actions concerning the same subject matter. The Administrative Tribunal accepted this pure and simple withdrawal, citing the power of the presiding judge under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to formally acknowledge such renunciations, thereby issuing an order to give notice of the company's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request and Discontinuance of Proceedings: The Administrative Tribunal accepted this pure and simple withdrawal, citing the power of the presiding judge under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to formally acknowledge such renunciations, thereby issuing an order to give notice of the company's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action frais administratifs dissolution de la société classement définitif de la procédure annulation du jugement de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify giving formal notice of the withdrawal ('donner acte des désistements').
Article 1er
The court formally records the withdrawal of the appeal.
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2403845
Discontinuance of Administrative Proceedings Following Withdrawal of Annulment Action
2103429
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Application
2203746
Annulment Proceedings Discontinued Due to Withdrawal
2103132
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Annulment Claim
2300659
Company Withdrawal of Claim Against Administrative Decision Annulment Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally records the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify giving formal notice of the withdrawal ('donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juin 2023, la société les fils de Mme A, représentée par Me Laroche, demande au tribunal :

1°) d'annuler les titres de recettes :

- n° 0000144-20 notifié le 5 juin 2023,

- n° 0000145-20 notifié le 5 juin 2023,

- n° 0000530-20 notifié le 5 juin 2023,

- n° 0000535-20 notifié le 5 juin 2023,

- n° 0000584-21 notifié le 5 juin 2023,

- n° 0000591-21 notifié le 5 juin 2023,

- n° 0000592-21 notifié le 5 juin 2023,

- n° 0000617-22 notifié le 5 juin 2023,

- n° 0000626-22 notifié le 5 juin 2023,

- n° 0000627-22 notifié le 5 juin 2023,

- n° 0000628-22 notifié le 5 juin 2023,

- n° 0000656-22 notifié le 5 juin 2023.

2°) de mettre à la charge du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 décembre 2024, la société les fils de Mme A, déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. La société les fils de Mme A, déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société les fils de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société les fils de Mme A et au Centre national d'art et de culture Georges Pompidou.

Fait à Paris, le 8 janvier 2025.

La vice-présidente de la 3ème section,

M. B

La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.