Award of Fixed Legal Aid Fee Following Mootness Determination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the prior ruling that the applicant's requests for annulment and injunction were rendered moot, the administrative judge, acting pursuant to the decree concerning remuneration for legal aid, decided to award the applicant's counsel a specific fee based on the diligence performed during the proceedings, establishing the attorney's remuneration at the fixed amount of seven units of value, which is permissible under the relevant provisions applicable in cases of non-lieu before administrative courts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2, article 93-1 du décret du 28 décembre 2020; Award of Fixed Legal Aid Fee Following Mootness Determination: Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order setting the lawyer's remuneration.
This article orders the notification of the decision.
This article provides the legal basis for fixing the lawyer's remuneration following the finding of mootness (non-lieu).
Texte complet
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- la requête n° 2315470 enregistrée le 17 octobre 2023 ;
- l'ordonnance du 3 septembre 2024 constatant le non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme C.
1. Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".
2. L'instance introduite par Mme C, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, a fait l'objet d'une ordonnance du 3 septembre 2024 constatant que les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête sont devenues sans objet. Eu égard aux diligences accomplies par Me Robin qui a assisté la requérante, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à 7 unités de valeur.
DECIDE :
Article 1er : La rétribution versée à Me Robin pour son intervention dans la requête n° 2315470 est fixée à 7 unités de valeur.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Robin.
Fait à Nantes, le 13 septembre 2024.
La vice-présidente déléguée,
M. B
Pour expédition conforme,
Le greffier,