Withdrawal of Driving License Annulment Claim and Rejection of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a ministerial decision invalidating their driving license due to zero points, along with the cancellation of nine associated point deductions, and requested judicial costs; however, following the filing of a defense memo by the Ministry of the Interior, the individual formally and purely withdrew their main claims, leading the court to grant the withdrawal of the principal request while simultaneously rejecting the remaining claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, in accordance with the provision allowing presidents to rule by ordinance on matters presenting no further judicial questions other than costs or sanctions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Driving License Annulment Claim and Rejection of Costs: 761-1 of the Code of Administrative Justice, in accordance with the provision allowing presidents to rule by ordinance on matters presenting no further judicial questions other than costs or sanctions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally acknowledges the withdrawal of the request (désistement).
This article rejects the applicant's claims for costs based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Cited implicitly as the legal basis allowing the President to rule on the withdrawal and associated costs by order.
Cited in Article 2 as the legal basis for the rejected cost claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Olivier Grebille-Romand, avocat, demande au tribunal administratif :
1°) d'annuler la décision 48 SI du ministre de l'Intérieur invalidant son permis de conduire pour solde de points nul et lui interdisant de conduire ;
2°) d'annuler les 9 décisions du ministre de l'Intérieur prononçant des retraits de points sur son permis de conduire à la suite des infractions suivantes :
- 21.04.18 à LALACELLE (1 point)
- 31.03.21 à BONDY (4 points)
- 02.06.22 à MONTREUIL (1 point)
- 15.06.22 à MONTREUIL (1 point)
- 15.11.22 à BONDY (1 point)
- 25.11.22 à AULNAY SOUS BOIS (1 point)
- 05.01.23 à MONTREUIL (1 point)
- 18.09.22 à LE MESNIL AMELOT (1 point)
- 22.11.22 à VINCENNES (1 point)
3°) d'enjoindre au ministre de lui restituer son permis de conduire assorti des points illégalement retirés, sous huitaine à compter de la signification de la décision à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2024, le ministère de l'Intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B.
Par un acte, enregistré le 5 juin 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de son recours, sous réserve de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qu'elle entend maintenir.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; "
2. Considérant que, par un acte enregistré le 5 juin 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
3. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme B présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : Les conclusions de Mme B présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministère de l'Intérieur.
Fait à Montreuil, le 11 juin 2024.
Le vice-président,
M.Romnicianu
La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.