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2315456 Généré par l'IA

Tax Refund Withdrawal Acknowledgment

Numéro de cause 2315456
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the partial refund of a corporate tax paid for the 2015 fiscal year and damages, but subsequently filed a complete withdrawal of its application after the administration issued a total tax reassessment on the same day, leading the court to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the claim, as permitted by administrative justice code provisions governing simple renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Refund Withdrawal Acknowledgment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt dispositions fiscales demande partielle administration de la justice retrait de la réquisition de poursuite impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The order records the withdrawal of the company IPAC 64's request.
Généré par l'IA
2402073
Company Withdrawal of Tax Refund Claim
2100292
Tax Relief Withdrawal Acknowledgment
2200602
Tax Relief Withdrawal Confirmation Dispute
1806868
Tax Refund Claim Discontinuance Upon Withdrawal
2202308
Tax Refund Withdrawal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order records the withdrawal of the company IPAC 64's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, la société Internationale de placement d'assurance et de courtage 64 (IPAC 64), représentée par Me Provost, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution partielle, à concurrence de 109 614 euros en droits, de la cotisation d'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittée au titre de l'exercice clos en 2015 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2024, la directrice chargée de la direction des grandes entreprises conclut au non-lieu à statuer, compte tenu du dégrèvement total prononcé par décision du même jour.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 12 août 2024, la société IPAC 64 déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société IPAC 64 étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société IPAC 64.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Internationale de placement d'assurance et de courtage 64 et à la directrice chargée de la direction des grandes entreprises.

Fait à Montreuil, le 28 octobre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.