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2315451 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal for Driver's License Suspension Annulment

Numéro de cause 2315451
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision that suspended their driver's license for six months, but subsequently filed a submission explicitly stating a full and unconditional withdrawal of their appeal. The court, referencing the relevant administrative justice code, granted the request to formally acknowledge the withdrawal, concluding that since the withdrawal was unequivocal, there was no legal obstacle to accepting it.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal for Driver's License Suspension Annulment: The court, referencing the relevant administrative justice code, granted the request to formally acknowledge the withdrawal, concluding that since the withdrawal was unequivocal, there was no legal obstacle to accepting it.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire annulation du congé révocation du sursis retrait de la demande de révision conduite malgré une incapacité infraction légère à la LCR

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawal by order.
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2503042
Driver's License Suspension Annulment Withdrawal
2427579
Withdrawal of Driver's License Suspension Appeal
2306536
Driver License Suspension Annulment Withdrawal Acknowledged
2208574
Withdrawal of Appeal Against Driving License Suspension
2203998
Driver's License Suspension Annulment Deemed Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

This article gives effect to the withdrawal of the application, which is the core decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2023, M. B C, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler la décision du 3 mai 2023 par laquelle le préfet de l'Eure a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois.

Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2023, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Copie en sera adressée à le préfet de l'Eure.

Fait à Paris, le 4 septembre 2023.

La vice-présidente de la 3ème section,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.