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2315446 Généré par l'IA

Social Security Overpayment Repayment Claim Deemed Withdrawn

Numéro de cause 2315446
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual challenged a social security fund's decision demanding repayment of a small overpayment of activity benefits, but the fund later stated the overpayment had been settled by withholding future payments. Following the fund's defense, the court formally invited the claimant, pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm they wished to maintain their claim within one month, warning that failure to do so would result in the claim being deemed withdrawn. Since no confirmation was received by the deadline, the court issued an order formally acknowledging the claimant's deemed withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A; Social Security Overpayment Repayment Claim Deemed Withdrawn: Following the fund's defense, the court formally invited the claimant, pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm they wished to maintain their claim within one month, warning that failure to do so would result in the claim being deemed withdrawn. Since no confirmation was received by the deadline, the court issued an order formally acknowledging the claimant's deemed withdrawal of the request.

Mots-clés

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révocation de rentes sociales caisse de compensation fiction de retrait perception indue d'indemnités de chômage ordre de paiement condamnation à payer une somme

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal when no confirmation is received.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to rule by order (ordonnance) to record withdrawals (donner acte des désistements).
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A
This article grants the action taken by the court, giving effect to the implicit withdrawal.
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2407047
Social Security Overpayment Opposition Dismissed for Non-Compliance
2308615
Claimant Fails to Provide Evidence for Debt Remission in Social Security Overpayment Case
21-17527
Social Security Overpayment Demand: Scope of Dispute on Notification Proof
2204293
Dismissal of Claim Withdrawal in Social Benefits Overpayment Dispute
2301093
Claimant Withdraws Social Security Repayment and Fraud Penalty Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

This article grants the action taken by the court, giving effect to the implicit withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to rule by order (ordonnance) to record withdrawals (donner acte des désistements).

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal when no confirmation is received.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2023, M. B A conteste la décision du 5 octobre 2023 de la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) de Loire-Atlantique-Vendée tendant au recouvrement d'un indu de prime d'activité d'un montant de 85,74 euros. .

Par un mémoire en défense enregistré le 4 avril 2024 le directeur général de la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) de Loire-Atlantique Vendée conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir que l'indu a été soldé par retenue sur les prestations versées au requérant.

Par un courrier adressé au moyen de l'application " Télérecours citoyens " le 4 avril 2024, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A a été invité, par un courrier du tribunal qui lui a été adressé par le biais de l'application " Télérecours citoyens " le 4 avril 2024 et lu le même jour, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse de mutualité sociale agricole de Loire-Atlantique Vendée.

Fait à Nantes, le 28 mai 2024.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et de la solidarité en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,