Jurisdictional Transfer in Removal Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a decision dated November 14, 2023, by the prefect of the Oise, ordering an immediate departure from French territory, specifying the destination country, and imposing residence in the Oise department, with the residence assignment being in Beauvais. The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for litigation concerning police decisions against individuals rests with the administrative tribunal of the place of residence, and specifically, for orders to leave the territory, with the tribunal where the requester is assigned to residence at the time the request is introduced. Since the requester was assigned to residence in Beauvais (Oise) when the contested decision was made, the court ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Amiens, which has jurisdiction over the Oise department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Removal Order Challenge: The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for litigation concerning police decisions against individuals rests with the administrative tribunal of the place of residence, and specifically, for orders to leave the territory, with the tribunal where the requester is assigned to residence at the time the request is introduced. Since the requester was assigned to residence in Beauvais (Oise) when the contested decision was made, the court ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Amiens, which has jurisdiction over the Oise department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the general rule allowing the court to transmit the case file to the deemed competent jurisdiction.
Cited as the specific rule determining the territorially competent administrative tribunal for challenges against decisions ordering departure from the territory.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 novembre 2023, M. C A B demande au tribunal d'annuler les décisions en date du 14 novembre 2023 par lesquelles la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a décidé qu'il serait assigné à résidence dans le département de l'Oise.
Vu :
- l'assignation à résidence sur la commune de Beauvais du 14 novembre 2023 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Amiens : Aisne, Oise, Somme () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, applicable aux requêtes dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire en vertu du 1° de l'article R. 776-1 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A B était assigné à résidence, à la date de la décision attaquée, à Beauvais, dans le département de l'Oise. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête susvisée au tribunal administratif d'Amiens en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif d'Amiens, à M. C A B et à la préfète de l'Oise.
Fait à Cergy, le 20 novembre 2023.
Le Président du tribunal,
signé
J-P. Dussuet.