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2315438 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Review

Numéro de cause 2315438
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review of decisions ordering their immediate departure from the territory, designation of an expulsion country, and a re-entry ban, while also requesting the assignment of counsel, an interpreter, and interim residency authorization. The court, referencing administrative justice code provisions regarding territorial competence, noted that although the initial administrative detention was in Paris, the applicant was subsequently released from detention and placed under residence in Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) following a judicial order, leading the presiding magistrate to decide, in the interest of proper judicial administration, to transmit the case file without delay to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over Seine-Saint-Denis.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Review: Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ; / (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
détention aux fins de transfèrement décision préfectorale de renvoi assignation du lieu de séjour interdiction de renvoi compétence territoriale contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 776-15 du code de justice administrative
Delesalle, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
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2302481
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Review
2403457
Transfer of Jurisdiction for Review of Deportation Order from Detainee
2411756
Transfer of Jurisdiction for Review of Expulsion Order and Re-entry Ban
2412242
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge
2429099
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Appeal

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juin 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) de lui désigner un avocat et un interprète en langue tamoul ;

2°) d'annuler les décisions du 28 juin 2023 par lesquelles le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer, sous astreinte, une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Delesalle, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ". Aux termes de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. / Toutefois, lorsque, avant la tenue de l'audience, l'étranger est transféré dans un autre lieu de rétention, le président du tribunal administratif peut décider, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par une décision insusceptible de recours, de transmettre le dossier au tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le nouveau lieu de rétention () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ; / (). ".

2. Si M. B a été placé en rétention administrative au centre Paris-Vincennes 2 B par un arrêté du 28 juin 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, par une ordonnance du 30 juin 2023, a mis fin à cette mesure et l'a assigné à résidence à Aubervilliers, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E:

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 4 juillet 2023.

Le magistrat désigné,

H. Delesalle/8