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2315435 Généré par l'IA

Claimant v. Municipality on Housing Conditions

Numéro de cause 2315435
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial intervention regarding a dispute with a municipality concerning the unsanitary condition of their housing, but the administrative tribunal summarily rejected the application because the filing lacked specific conclusions directed against a prior administrative decision, thereby violating the requirement under the Code of Administrative Justice that jurisdiction can only be seized via an appeal against such a decision, rendering the request manifestly inadmissible under the provisions allowing first vice-presidents to reject such filings by order without prior adversarial instruction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 421-1 du code de justice administrative, Article R. 411-1 du code de justice administrative; Claimant v. Municipality on Housing Conditions: Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

Mots-clés

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expulsion d'un logement incompétence ratione materiae demande adressée à l'autorité recours en carence droit de déterminer le lieu de résidence logement insalubre

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice- présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the application as manifestly inadmissible by order.
Article R. 421-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning that the application lacked conclusions against a decision, justifying the finding of inadmissibility in Article 1.
Article R. 411-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning regarding the requirements for filing a petition, supporting the finding of inadmissibility in Article 1.
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2300523
Municipality v. Claimant (Procedural Inadmissibility)
2402542
Petitioner v. Municipality (Roof Renovation Dispute)
2308057
Housing Provider Failure to Respond: Jurisdiction Dispute
2417180
Rejection of Housing Claim for Failure to Produce Contested Decision
2207730
Petitioner v. Decision Rejecting Priority Emergency Housing Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the application as manifestly inadmissible by order.

Article R. 421-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning that the application lacked conclusions against a decision, justifying the finding of inadmissibility in Article 1.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning regarding the requirements for filing a petition, supporting the finding of inadmissibility in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 décembre 2023, Mme B A saisit le tribunal suite à un litige qui l'oppose à la commune de Pantin.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice- présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. La requête de Mme A, qui tend à obtenir l'intervention du tribunal suite à un litige qui l'oppose à la commune de Pantin concernant l'état d'insalubrité de son logement, est dépourvue de conclusions dirigées contre une décision. Dans ces conditions, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montreuil, le 3 juillet 2024.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.