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2315431 Généré par l'IA

Taxpayer v. Municipality on Residential Tax Appeal

Numéro de cause 2315431
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought relief from the administrative court to be discharged from a residential tax assessed for the year 2023 concerning a property in a specific locality. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice allowing designated judges to reject manifestly inadmissible requests without further steps, summarily dismissed the application because the filed request contained absolutely no supporting legal arguments or grounds for challenge, rendering it manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer v. Municipality on Residential Tax Appeal: The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice allowing designated judges to reject manifestly inadmissible requests without further steps, summarily dismissed the application because the filed request contained absolutely no supporting legal arguments or grounds for challenge, rendering it manifestly inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité autorité fiscale licenciement administratif déduction fiscale impôt foncier procédure de taxation fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
C..., en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the judge to reject the manifestly inadmissible request via an order.
Article 1er
The court rejected the application based on this article ordering the dismissal of the request.
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461943
Taxpayers v. Administrative Court of Appeal
2502912
Taxpayer's Attempted Direct Appeal to Court for Tax Discharge Dismissed
2503424
Tax Relief Granted Rendering Moot Judicial Review of Housing Tax Assessment
2507707
Taxpayer v. Administration (Mootness via Administrative Cancellation)
2512226
Lack of Standing in Property Tax Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court rejected the application based on this article ordering the dismissal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the judge to reject the manifestly inadmissible request via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 décembre 2023, Mme B... A... épouse D... demande au tribunal de la décharger de la taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 à raison d’un bien situé à Gagny (Seine-Saint-Denis).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. C..., en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

La requête ne comporte aucun moyen. Par suite, il y a lieu de la rejeter, dès lors qu’elle est manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A... épouse D... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... épouse D... et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 7 octobre 2025.

Le magistrat désigné,

A. C...

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.