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2315430 Généré par l'IA

Claimant v. Territorial Authority (Inadmissibility of Appeal)

Numéro de cause 2315430
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed a claim seeking compensation for moral and financial damages allegedly caused by a territorial authority, but the request was ultimately rejected by the administrative tribunal. The court reasoned that the submitted petition failed to include any statement of legal grounds or argumentation necessary to establish the illegality of an administrative decision or the liability of the public entity, and since the statutory time limit for appeal had expired without the claimant filing a supplementary brief articulating any means, the request was deemed manifestly inadmissible under the applicable rules of procedure and was dismissed by ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Claimant v. Territorial Authority (Inadmissibility of Appeal): The court reasoned that the submitted petition failed to include any statement of legal grounds or argumentation necessary to establish the illegality of an administrative decision or the liability of the public entity, and since the statutory time limit for appeal had expired without the claimant filing a supplementary brief articulating any means, the request was deemed manifestly inadmissible under the applicable rules of procedure and was dismissed by ordinance.

Mots-clés

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production de créance motifs légaux autorité administrative règlement intérieur indemnité pour tort moral personne morale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the judge to reject the manifestly inadmissible request by order.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article orders the rejection of the claim, which is the final operative decision.
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2308828
Inadmissibility of Administrative Claim Lacking Requisite Appeal
2408362
Manifest Inadmissibility of Appeal Against Undetermined Administrative Act
489063
Jurisdictional Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defect
2501026
Claimant v. Housing Authority: Inadmissibility Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2402958
Manifestly Inadmissible Appeal for Excess of Power Due to Lack of Stated Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article orders the rejection of the claim, which is the final operative decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the judge to reject the manifestly inadmissible request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 octobre 2023, M. A B saisit le tribunal d'une demande d'indemnisation des préjudices moraux et financiers qui lui ont été causés par une collectivité territoriale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". L'article R. 421-1 du même code dispose " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".

3. La requête présentée par M. B se borne à saisir le tribunal sans comporter l'exposé de moyens de droit et d'une argumentation susceptible d'établir l'illégalité d'une décision administrative ou la responsabilité d'une personne publique. A la date d'expiration du délai de recours contentieux qui avait commencé à courir au plus tard à compter du 17 octobre 2023, date à laquelle a été enregistrée sa requête, le requérant n'a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. Par suite, sa requête n'est plus susceptible d'être régularisée et sera rejetée en application de l'article R. 222-1 précité.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 23 février 2024.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,