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2315429 Généré par l'IA

Withdrawal of Vehicle Impoundment Compensation Claim

Numéro de cause 2315429
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual petitioned the administrative tribunal seeking compensation of 324.66 euros from the City of Paris for damages sustained by their vehicle following its impoundment. Subsequently, the petitioner formally and unequivocally withdrew their entire request. Applying the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to dismiss manifestly inadmissible requests, the court formally acknowledged the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Vehicle Impoundment Compensation Claim: Subsequently, the petitioner formally and unequivocally withdrew their entire request. Applying the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to dismiss manifestly inadmissible requests, the court formally acknowledged the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande revendication de la propriété confiscation du véhicule automobile indemnité pour inconvénients dommages-intérêts liés à un accident de la circulation frais de déménagement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the claim (désistement).
Article 2
This article orders the notification of the decision.
Généré par l'IA
2202064
Withdrawal of Compensation Claim for Vehicle Damage
2400778
Claimant Withdraws Suit for Vehicle Damage Compensation
2127266
Vehicle Impoundment Indemnity Settlement Bars Further Claim
2215262
Claimant's Indemnification Claim for Vehicle Damage During Impoundment Rejected
2302032
Vehicle Impoundment Fees Garnishment Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal of the claim (désistement).

Article 2

This article orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juin 2023, M. A C demande au tribunal de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 324,66 euros au titre de l'indemnisation des dommages causés sur son véhicule suite à sa mise en fourrière.

Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2023, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la ville de Paris.

Fait à Paris, 10 octobre 2023.

La vice-présidente de la 3ème section,

M. B

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2315429/3-