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2315423 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Administrative Case Concerning Departure Order and Legal Aid

Numéro de cause 2315423
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested provisional legal aid and the annulment of an administrative order requiring her departure from French territory, along with the suspension of the removal measure and the erasure of her alert in the Schengen Information System. The court determined, based on the litigant's place of residence in the department of Hauts-de-Seine at the time the contested decision was issued, that jurisdiction for the case lies with the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not the Administrative Tribunal of Paris, and consequently ordered the transfer of the case file to the competent jurisdiction pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Administrative Case Concerning Departure Order and Legal Aid: The court determined, based on the litigant's place of residence in the department of Hauts-de-Seine at the time the contested decision was issued, that jurisdiction for the case lies with the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not the Administrative Tribunal of Paris, and consequently ordered the transfer of the case file to the competent jurisdiction pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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assistance judiciaire gratuite décision préfectorale de renvoi éloignement systèmes juridiques transfert de garde compétences juridictionnelles

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision was applied to transmit the file to the competent jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise based on jurisdictional rules.
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2212374
Jurisdictional Transfer in Administrative Departure Order Case
2402511
Jurisdictional Transfer in Administrative Expulsion and Residence Permit Case
2524753
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Provisional Legal Aid and Administrative Order Annulment Case
2308584
Jurisdictional Transfer in Asylum and Departure Order Case
2512452
Transfer of Jurisdiction in Administrative Case Based on Litigant's Address

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise based on jurisdictional rules.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision was applied to transmit the file to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juin 2023, Mme B B A demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à la date de lecture publique de la décision de la CNDA ou jusqu'à la date de la notification de l'ordonnance ;

3°) d'enjoindre au préfet de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code :

" Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme B A résidait à Issy-les-Moulineaux dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 5 juillet 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

N°2315423/12-3