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2315420 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Action Against Prefectural Departure Order

Numéro de cause 2315420
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought provisional legal aid and the annulment of a prefectural order requiring their departure from the territory, denying a voluntary departure period, setting the destination country, and imposing a one-year re-entry ban, along with erasure from the Schengen information system; however, the court ruled that, pursuant to the administrative justice code, jurisdiction for litigation concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the residence of the subject of the decision, and since the applicant resided in the Val-d'Oise department at the time of the decision, the case must be transferred from the Paris Administrative Tribunal to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which covers that jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Action Against Prefectural Departure Order: Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
départ du pays assistance judiciaire provisoire recours en annulation en droit de l'Union expulsion préfectorale systèmes juridiques détention aux fins de transfèrement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
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2314421
Petitioner v. Prefectural Order on Departure and Jurisdictional Transfer
2402126
Jurisdiction Transfer in Departure Order Case
2214722
Prefectural Order Departure Ban Jurisdiction Transfer
2412106
Prefectural Departure Order Jurisdiction Transfer
2300792
Prefectural Order Departure Ban Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

This order transmits the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juin 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;

3°) d'enjoindre au préfet de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code :

" Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B résidait à Argenteuil dans le département du Val-d'Oise. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 5 juillet 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

N°2315420/12-3