Family Allowance Fund v. Individual (Withdrawal of Opposition to Enforcement Order)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an opposition to a payment enforcement order issued by the family allowance fund for the recovery of social housing benefit overpayments totaling €4,543.46. The court, noting that the claimant had been formally invited via registered mail to expressly confirm the continuation of their proceedings by a specified deadline, and having received no such confirmation, ruled that the claimant was deemed to have withdrawn their request, thus formally recording the withdrawal of the appeal under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-1; Family Allowance Fund v. Individual (Withdrawal of Opposition to Enforcement Order): The court, noting that the claimant had been formally invited via registered mail to expressly confirm the continuation of their proceedings by a specified deadline, and having received no such confirmation, ruled that the claimant was deemed to have withdrawn their request, thus formally recording the withdrawal of the appeal under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the dismissal of the request based on the deemed withdrawal.
The court official is authorized to issue this order by recording the withdrawal.
This article provides the basis for considering the applicant to have withdrawn their request following the failure to confirm its maintenance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, Mme A... B... forme, devant le tribunal, opposition à la contrainte émise le 14 novembre 2023 par le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, pour le recouvrement d’un trop-perçu d’allocation de logement sociale d’un montant de 4 543,46 euros.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 juillet 2025, la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l’habitat ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ». Et en vertu de l’article R. 612-5-1 de ce code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ».
Par un courrier du 29 juillet 2025, adressé par lettre recommandée avec accusé réception, Mme B... a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions au plus tard le 8 septembre 2025, et informée qu’à défaut, elle serait regardée comme se désistant de sa requête. Mme B... a accusé réception de ce courrier le 2 août 2025. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le délai qui lui était imparti, Mme B... est réputée s’être désistée de sa demande. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 15 septembre 2025.
La magistrate déléguée,
L.-J. Lançon
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.