Modification of Expert Mandate in Infrastructure Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an order for an expert assessment concerning the construction of an underground station for a major infrastructure project, one of the involved parties requested an extension of the expert's mandate to include the examination of two specific service roads near the construction site. The court granted this request, reasoning that extending the expert's mission to include these roads was useful for the proper execution of the original expertise, citing the discretionary power granted to the summary judge under administrative justice rules to modify the scope of a previously ordered technical assessment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1-1 du code de justice administrative, article R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er; Modification of Expert Mandate in Infrastructure Case: The court granted this request, reasoning that extending the expert's mission to include these roads was useful for the proper execution of the original expertise, citing the discretionary power granted to the summary judge under administrative justice rules to modify the scope of a previously ordered technical assessment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the operative order extending the scope of the previously ordered expert examination.
This article provides the legal basis allowing the judge to extend the mission of the expertise.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 31 mai 2024, le juge des référés a, sur la requête n° 2315411 de la Société des Grands Projets, prescrit une expertise confiée à Mme B A, sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins pour l'experte de dresser le constat de l'état des bâtiments et ouvrages situés à proximité des travaux qu'elle souhaite engager dans le cadre du projet de construction de la gare souterraine Aéroport Charles de Gaulle 2 de la ligne 17 du Grand Paris Express.
Par un mémoire enregistré le 31 juillet 2024, la société Aéroports de Paris, représentée par Me Marquet, demande au juge des référés que les opérations de l'expertise prescrites par cette ordonnance soient étendues à l'examen de la route de service basse au pied du module N et à la route de service haute (Nord) située au droit du chantier.
Le mémoire de la société Aéroports de Paris a été communiqué à la Société des Grands Projets, à la SNCF, à la Société de manutention des carburants aviations, à la société Sweco Belgium, à la société Ingerop, à la société AIA, à la société Razel-Bec, à la société Sefi Intrafor, à la société Fayat Energie Service, au bureau Veritas et à Mme B A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles ".
2. Il est utile que l'expertise prescrite par l'ordonnance n° 2315411 du 31 mai 2024 soit étendue à l'examen de la route de service basse au pied du module N et à la route de service haute (Nord) située au droit du chantier.
O R D O N N E :
Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n° 2315411 du 31 mai 2024 sont étendues à l'examen de la route de service basse au pied du module N et à la route de service haute (Nord) située au droit du chantier.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Aéroports de Paris, à la Société des Grands Projets, à la SNCF, à la Société de manutention des carburants aviations, à la société Sweco Belgium, à la société Ingerop, à la société AIA, à la société Razel-Bec, à la société Sefi Intrafor, à la société Fayat Energie Service, au bureau Veritas et à Mme B A, expert.
Fait à Montreuil, le 20 novembre 2024.
Le juge des référés,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne à la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.